Si on ne trouve pas d’entreprise ou en cas de rupture de contrat.
- Par seformerenalternance
- Le 13/02/2011
- Dans Legislation de l'alternance
Cette situation ne concerne pas les contrats de Pro.
Prise en charge de la protection sociale des jeunes accueillis dans les centres de formation d’apprentis en l’absence de contrat d’apprentissage.
L’article 25 (IV et V) de la loi N°2009 – 1437 sur l’orientation et à la formation professionnelle prévoit qu’il est possible pour un jeune de suivre une formation dans le CFA sans avoir de contrat d’apprentissage. (CFA volontaire et accord Régional)
Deux cas possibles:
S’il n’a pas trouvé d’entreprise d’accueil – (Accueil de 2 mois dans le CFA le temps de trouver une entreprise)
S’il a subi une rupture de contrat – (Accueil de 3 mois le temps de retrouver une nouvelle entreprise)
L’objectif est de permettre aux jeunes de ne pas être écartés de la formation en raison de l’absence d’un contrat d’apprentissage.
Il n’y a pas de rémunération durant ces périodes.
Il faut se rapprocher des CFA ou des Conseils Régionaux pour vérifier si cela est possible dans votre Région.